Projet Loi de Finances 2014

Les principales mesures prévues dans le projet de loi de finances sont les suivantes :

- Fiscalité des entreprises :

Instauration de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2013 et 2014 : 50% pour la part des revenus supérieurs à 1 000 000 € dans la limite de 5% du C.A.

Instauration des nouveaux taux de TVA : 5% au lieu de 5,5%
                                                            10% au lieu de 7%
                                                            20% au lieu de 19,6%

- Fiscalité des particuliers :

* Revalorisation du barème de l'IRPP
* Tranche à 45% maintenue
* Abaissement du plafond pour l'appication du Quotient Familial
* Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité
* Aménagement du régime des plus values (exonéation à partir de 22 ans pour les plus values immobilières ; imposition au barème de l'IRPP pour les cession de droits sociaux sauf dirigeants partant à la retraite).