Vous êtes employeur ? Faisons le point sur le prélèvement de l'impôt à la source

C'est officiel, au 1er janvier 2019, les entreprises collecteront l'impôt sur le revenu (IR) pour le compte de l'administration. Ce prélèvement sera réalisé sur la fiche de paie de leurs salariés. Notre cabinet comptable à Lyon vous informe des implications de cette réforme pour les employeurs.

Trois options possibles

Dans la pratique, l'administration fiscale communiquera aux entreprises le taux de prélèvement applicable à chacun de leurs salariés. Cependant, tout n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît, car trois possibilités vont se présenter. Ainsi, les contribuables pourront choisir, lors de leur déclaration de revenus de 2017, qu'on leur applique en 2019 :

• un taux calculé en fonction des revenus de leur foyer fiscal,
• un taux individuel, pour chacun des membres de leur fiscal,
• décider que ce renseignement ne soit pas transmis à l'employeur. Celui-ci appliquera alors un taux neutre qui tiendra compte uniquement de la rémunération du salarié.

Changement dans le logiciel de paie

Les entreprises ne seront sans doute pas toutes en mesure d'affecter de façon automatique ces informations dans leur logiciel de paie. Le programme devra être actualisé et permettre l'ajout de cette donnée supplémentaire sur les bulletins de salaire. De plus, les contribuables auront la possibilité en cours d'année de faire modifier leur taux, impliquant pour l'entreprise, un suivi rigoureux ainsi qu'une gestion efficiente de leur trésorerie. Car en effet, le montant de ce
prélèvement mensuel au titre de l'IR, ne sera reversé à l'administration que le mois suivant.

De lourdes sanctions

L'administration a prévu de distribuer un pack informatif aux employeurs. Mais on peut déjà prévoir que ce changement engendrera de la part des salariés de nombreuses interrogations auxquelles les employeurs devront répondre. En cas d'erreur déclarative, l'administration sanctionnera l'entreprise d'une amende de 250 euros. Et dans le cas où la confidentialité des taux appliqués aux salariés n'est pas respectée, les chefs d'entreprise se verront soumis à une peine de prison de 5 ans et 300 000 euros d'amende. Mieux vaut donc pour eux, être bien préparés à l'application de cette nouvelle réforme.

En cas de doute et pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre cabinet comptable à Lyon qui analysera votre situation et vous fournira les solutions applicables à votre entreprise.