Protection sociale complémentaire

Il a été institué une obligation de souscrire par les entreprises à un contrat de protection sociale complémentaire type remboursement de frais médicaux (mutuelle) d'ici le 1 Janvier 2016. D'ici cette date, de nombreuses conventions collectives auront mis en place des contrats qui s'imposeront aux sociétés du secteur.

Il peut être opportun de négocier directement auprès des sociétés d'assurance son propre contrat qui pourrait permettre une meilleure couverture pour les salariés pour un coût mesuré.

Par ailleurs, pour les contrats existants, les critères de déductibilité ont été largement modifiés et précisés par l'ACOSS. Il y a obligation de mettre les contrats en conformité avant le 1 Juillet 2014.